Le mandat d'arrêt européen est un instrument juridique permettant l'extradition d'une personne d'un État membre de l'Union européenne vers un autre.
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Si l’infraction est couverte par une amnistie dans le pays de l’UE faisant l’objet de la demande de remise.
, la chambre de l’instruction doit rendre sa décision sur la remise dans un délai maximal de twenty jours
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Ils ont une connaissance approfondie des lois et des réglementations family au trafic de drogues à Toulon, ce qui leur permet de vous représenter de manière efficace devant les tribunaux.
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Ils recherchent les éventuelles erreurs de procédure ou de fond qui pourraient constituer des motifs de refus de l'extradition. Ils doivent également prendre this content en compte les droits fondamentaux de leur shopper et s'assurer qu'ils sont respectés tout au prolonged de la procédure.
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The place where by the person is situated will then evaluate the request and identify whether or not the extradition must be granted.